Conditions générales

1. DISPOSITIONS COMMUNES
   

1. définitions

Au sein des présentes conditions générales, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :

Association U.R.C.A. : désigne l’association loi 1901 « Union Romarimontaine des Commerçants et Artisans » sise BP 30037 – 88202 REMIREMONT CEDEX – Tél. 06 82 87 23 31 – urca88200@gmail.com – n° RNA : W881001074

Appareils : désigne tout appareil disposant d’une connexion au réseau Internet (smartphone, tablette tactile, ordinateur).

Bons d’Achats : désigne un bon d’achat proposé à la vente par les Commerçants via la Plateforme et valable dans l’enseigne du Commerçant choisi. 

Client : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au moins (i) disposant de la capacité de conclure un contrat de vente (ii) agissant en la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation et (iii) souhaitant acquérir un ou plusieurs Bons d’Achats via la Plateforme. 

Commerçant : désigne :

• Soit une personne physique âgée d’au moins 18 ans inscrite en France en tant qu’entrepreneur individuel et agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle ;

• Soit le représentant légal ou le fondé de pouvoirs d’une personne morale de droit français (dont le siège social est en France) agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle ;

Référencé sur la Plateforme et souhaitant proposer à la vente des Bons d’Achats via la Plateforme 

CGU : désigne ensemble les présentes dispositions communes (Partie I) complétées par les Conditions d’Utilisation – Clients (Partie II), les Conditions d’Utilisation – Commerçants (Partie III) et les Conditions Générales de Ventes de Bons d’Achat (Partie IV).

Espace Personnel : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur le Plateforme, auquel il peut accéder en s’inscrivant (pour la première fois) et en se connectant (les fois suivantes). Il permet à l’Utilisateur d’accéder au Service. 

Données d’authentification : désignent l’adresse e-mail associée à l’Espace Personnel de l’Utilisateur ainsi que tout mot de passe crée par l’Utilisateur lui permettant de s’identifier et d’accéder à son Espace Personnel afin d’utiliser le Service.

Page Vitrine : désigne une page web de la Plateforme dédiée au Commerçant sur laquelle sont présentées ses informations ainsi que ses coordonnées. La « Page Vitrine » permet de sélectionner les Bons d’Achats disponibles pour le Commerçant et permet d’accorder de la visibilité au Commerçant disposant d’une boutique/agence/atelier physique. 

Parties : désigne conjointement l’association U.R.C.A. et les Utilisateurs. 

Plateforme : a le sens défini à l’article 2 « Préambule »

Service : désigne l’ensemble des services proposés par l’association U.R.C.A aux Utilisateurs. Certains services sont uniquement destinés aux Commerçants tels que précisés dans les Conditions d’Utilisation – Commerçants. 

Internaute : désigne toute personne qui dispose de la liberté de se rendre sur la Plateforme et d’en visualiser son contenu. 

Utilisateur : désigne ensemble les Clients et les Commerçants disposant d’un Espace Personnel sur la Plateforme leur permettant d’accéder au Service proposé. 

1. préambule 

L’Association U.R.C.A. est à l’initiative du projet « J’AIME MES COMMERCANTS » et propose à ce titre un service consistant en une plateforme accessible à l’adresse www.jaimemescommercants.fr (ci-après la « Plateforme »).

Cette initiative a été mise en place à titre de situation d’urgence et a été pensée afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement avaient été mises en place et les points de vente des Commerçants étaient dans l’impossibilité de recevoir du public. Malgré la reprise progressive de l’activité et la réouverture des points de vente physiques, les effets de la crise sanitaire et économique se font encore sentir. Dans ce contexte, les Bons d’Achats ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à surmonter cette crise totalement inédite. 

Ainsi, cette Plateforme permet (i) d’une part, à des Clients d’être mise en relation avec des Commerçants et d’acquérir des Bons d’Achats à faire valoir dans leur point de vente physique à hauteur du montant du Bon d’Achats et (ii) d’autre part, aux Commerçants partenaires de disposer d’une visibilité en ligne par le biais d’un Page Vitrine qui leur est dédiée sur la Plateforme et de bénéficier d’un canal de commercialisation supplémentaire (ci-après le « Service »).

Pour pouvoir utiliser le Service, tout Utilisateur doit disposer d’un Espace Personnel sur la Plateforme (dans les conditions d’inscription prévues ci-après) et avoir accepté sans restriction les présentes CGU. 

L’acquisition des Bons d’Achats effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme entre les Clients et les Commerçants sont régies par les Conditions Générales de Vente de Bons d’Achats décrites en Partie IV qui sont réputées être respectivement acceptées par le Client et le Commerçant lors de leur inscription après avoir coché la case correspondante. Ces Conditions Générales de Vente de Bons d’Achats font partie intégrante des présentes CGU. 

1. champ d’application

1. 1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme par les Clients et les Commerçants afin de permettre leur mise en relation.

La Plateforme est un environnement technique permettant la création et l’hébergement de Page Vitrine dédiées aux Commerçants et permettant l’acquisition à distance de Bons d’Achats.

La Plateforme ne se présente ni au nom du commerçant, ni au nom du client, et n’est en aucun cas partie au contrat de vente conclu par son intermédiaire, que cela soit en tant que partenaire de contrat ou en tant que représentant ou auxiliaire d’exécution, ni de quelque sorte que ce soit. 

Les seules parties au contrat de vente portant sur les Bons d’Achats sont les seuls Clients et Commerçants. La réalisation du contrat de vente s’effectue exclusivement entre eux et selon les termes des Conditions Générales de Ventes de Bons d’Achats.

1. 1. Invalidité partielle des CGU

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des Parties.

1. 1. Mise à jour

L’Association U.R.C.A. se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire.

L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU via la Plateforme et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par l’Utilisateur pour accéder à son Espace Personnel. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail.

Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.

1. 1. Application des nouvelles CGU

Toute nouvelle version des CGU sera applicable aux Utilisateurs quinze (15) jours suivant l’envoi de la notification de leur modification. La nouvelle version des CGU annule et remplace les conditions précédemment applicables.

Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme et le Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin au Service et de supprimer son Espace Personnel conformément aux dispositions prévues à l’article « Fermeture de l’Espace Personnel ».

1.  création d’un espace personnel

Tout Internaute peut se rendre sur la Plateforme gratuitement et visualiser les pages internet de celle-ci. Toutefois, pour accéder au Service proposé par la Plateforme, l’Internaute doit procéder à son inscription et à la création gratuite d’un Espace Personnel.

1. 1. Informations nécessaires à l’inscription

Aux fins d’inscription, l’Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire d’inscription en fournissant les informations le concernant. 

Informations requises des Clients	Informations requises des Commerçants
Prénom et nom de famille Adresse e-mail personnelle Adresse postale	Raison sociale / Prénom et nom de famille Nom du commerce Adresse e-mail professionnelle Numéro de téléphone professionnel Catégorie de commerce Région et ville Description de son activité Liens vers les réseaux sociaux ou site du commerce Taux de TVA applicable sur le Bon d’Achat Coordonnées bancaires (IBAN)

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Association U.R.C.A. se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes CGU, l’accès à tout ou partie du Service.

L’adresse e-mail ainsi renseignée par l’Utilisateur au moment de son inscription ne peut être associées qu’à un seul Espace Personnel.

1. 1. Données d’authentification

Les Données d’authentification permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son Espace Personnel via tout Appareil. Ces Données d’authentification créées par l’Utilisateur sont personnelles et confidentielles. Elles peuvent être modifiées, à tout moment, via l’Espace Personnel, par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Données d’authentification le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion aux Appareils ou transmission de données effectuées à partir des Données d’authentification de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses Données d’authentification secrètes et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Données d’authentification, l’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien dédié accessible « mot de passe oublié ». L’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe.

En outre, en cas de vol, détournement ou utilisation non autorisée, l’Utilisateur est invité à contacter, sans délai le service support de la Plateforme et, le cas échéant, les autorités compétentes.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Données d’authentification et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

1. 1. Activation, accès et modification de l’Espace Personnel

Lorsque l’Utilisateur fourni l’ensemble des informations nécessaires à son inscription, il lui est attribué un Espace Personnel, qui lui est personnel et non-transférable.

À tout moment, l’Utilisateur peut accéder à son Espace Personnel en utilisant ses Données d’authentification et modifier l’ensemble des Données à Caractère Personnel le concernant. 

L’ouverture d’une nouvelle session par des Données d’authentification déjà en cours d’utilisation pourra entraîner la fermeture de la première session ouverte.

1. contacts

Pour toute question ou réclamation relative à la Plateforme, aux Services, aux Données à Caractère Personnel, l’Utilisateur peut contacter l’Association U.R.C.A. aux coordonnées suivantes :

Par courrier : URCA, Union Romarimontaine des Commerçants et Artisans- BP 30037 – 88202 REMIREMONT CEDEX

Par téléphone : 06 82 87 23 31

Par courriel : urca88200@gmail.com

1. notifications

L’Utilisateur peut recevoir des notifications via la Plateforme afin d’être averti d’événements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive, à titre d’exemple :

• Un message de la part de la Plateforme relatif à son Espace Personnel et/ou au Service ;
• Un message de la part de la Plateforme relatif aux opérations de maintenance ;

1. propriété intellectuelle
   

1. 1. Contenus du Site

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme est strictement interdite. 

Les signes distinctifs présents sur la Plateforme sont susceptibles de protection au titre du droit des marques. Au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des marques et des droits y afférents, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.

1. 1. Contenus publiés par les Commerçants

Le Commerçant demeure propriétaire des contenus publiés sur sa Page Vitrine ainsi que des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à sa vie privée qui y sont attachés.

1. 1. 1. Licence d’utilisation
         
      2. Contenus appartenant à l’Association U.R.C.A.

Pendant toute la durée de l’utilisation du Service, l’Association U.R.C.A. concède aux Utilisateurs à titre non-exclusif, personnel et non-transférable, un droit d’utilisation des éléments constitutifs de la Plateforme protégés par la propriété intellectuelle aux seules fins de l’accès au Service et l’utilisation de la Plateforme et dans le strict cadre auquel elle est destinée, et ce, pour le monde entier. 

Toutefois, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser lesdits droits de manière à porter atteinte aux droits de l’Association U.R.C.A., et à ce que cette utilisation ne constitue ni un acte de contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou un acte parasitaire.

Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de l’Association U.R.C.A.

1. 1. 1. Contenus des Commerçants

Pendant toute la durée de l’utilisation du Service, le Commerçant concède à l’Association U.R.C.A. à titre non-exclusif, personnel et non-transférable, un droit d’utilisation de sa ou ses marques et autres signes distinctifs protégés ainsi que tous contenus protégés relatifs à sa Page Vitrine (textes, photographies, vidéos…) aux seules fins de la mise en œuvre du Service proposé, et ce, pour le monde entier.

1. responsabilité de l’association U.R.C.A.

1. 1. Moyens techniques et sécurité

L’Association U.R.C.A. est soumise à une obligation de moyens en tant que prestataire technique intermédiaire. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme conformément aux règles d’usages de l’Internet. 

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’Association U.R.C.A. et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et provoquant des interruptions de son accès.

En outre, l’Association U.R.C.A. s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Internautes/Utilisateurs. 

L’Association U.R.C.A. ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement de l’Appareil de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre la Plateforme et l’Appareil.

L’Association U.R.C.A. n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à Internet de l’Internaute/Utilisateur, de même que de toute cause extérieure à l’Association U.R.C.A. qui pourrait interrompre ou dégrader l’accès au Service.

L’Internaute/Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; la Plateforme et le Service qui sont proposés sont accessibles “en état” et en fonction de leur disponibilité ;

• il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme ;

• aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Internaute/Utilisateur ou lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l’Internaute/Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus présents sur la Plateforme et, en conséquence, l’Association U.R.C.A. ne saurait être tenue responsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l’utilisation de ces contenus ;
• il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée ;

• la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (Wifi, Edge, 3G, 4G etc.) et de son accès au réseau Internet.

Enfin, l’Association U.R.C.A. attire également l’attention de l’Internaute/Utilisateur sur tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de l’Association U.R.C.A. 

L’Internaute/Utilisateur doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertit l’Association U.R.C.A. le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 5 « Contact » des présentes CGU.

A titre informatif, l’ensemble des communications envoyées aux Utilisateurs à l’initiative de l’Association U.R.C.A. proviennent du nom de domaine : <jaimemescommercants.fr> 

1. 1. Comportements illégaux  

Hormis la responsabilité encourue au titre de sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I-7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Association U.R.C.A. ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles et/ou pénales, commises par ses Internautes/Utilisateurs parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

• Tous types d’escroquerie ;
• Tous types d’exercice illégal d’une profession réglementée ;
• Toute usurpation d’identité d’un tiers ;
• Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• Toute atteinte aux droits de la personnalité d’un tiers, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.

En outre, l’Association U.R.C.A. est un tiers aux correspondances et relations entre le Client et le Commerçant, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

1. 1. Système de signalement

La Plateforme permet à ses Utilisateurs de signaler tout échange litigieux en s’adressant directement par courriel avec confirmation de réception et de lecture à l’adresse suivante : urca88200@gmail.com

L’Association U.R.C.A. informe les Utilisateurs du fait que le signalement de contenus litigieux émanant d’un Utilisateur pourra engendrer la suspension temporaire ou la résiliation de l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de l’Association U.R.C.A.

L’Utilisateur dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension ou de la résiliation de son Espace Personnel via la Plateforme et/ou par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’émetteur du signalement.

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.

En effet, la procédure de signalement mise en place par l’Association U.R.C.A. ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur ou de tout tiers à l’origine du contenu litigieux signalé ou en lien avec celui-ci.

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation de l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur ayant commis un tel abus outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

1. obligations et responsabilité des utilisateurs

1. 1. Loyauté, bonne foi et honnêteté 

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Espace Personnel.

L’Association U.R.C.A. n’a pas l’obligation légale de vérifier les informations personnelles des Utilisateurs. 

Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité, ou la mention d’informations fictives ou erronées ou toute autre atteinte à la réglementation en vigueur, l’Association U.R.C.A. procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer l’Espace Personnel de l’Utilisateur.

Pendant toute la durée de l’enquête, l’Association U.R.C.A. se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur suspect et son accès à la Plateforme et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant tout document officiel lui permettant de s’assurer de la véracité des renseignements fournis par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur sera informé de la suspension de son accès à son Espace Personnel via la Plateforme et/ou par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU, l’Association U.R.C.A. pourra résilier l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article « Suspension-Résiliation » 

En outre, pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme et du Service, les Utilisateurs s’engagent à :

• Être honnête et sincère dans leurs déclarations et informations les concernant ;

• Ne pas utiliser le Service en vue de réaliser des opérations de vente illicites ou portant sur des produits hors commerce et plus généralement en vue de réaliser des actes frauduleux ;

• Ne pas enfreindre les réglementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;

• Ne pas troubler l’ordre public ;

• Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;

• Respecter les lois et règlements en vigueur ;

• Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;

• Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs ;

• Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal du Service ainsi qu’aux infrastructures de la Plateforme ;

• Ne pas utiliser de robots ou d’outils lors de la prise de contact avec d’autres Utilisateurs ;

• Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ;

• Ne pas utiliser la Plateforme dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.

• Ne pas utiliser la Plateforme pour promouvoir des sites internet illicites ou à caractère pornographique.

L’Utilisateur s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec la Plateforme.

1. 1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via la Plateforme.

Si la responsabilité de l’Association U.R.C.A. venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, quelle que soit leur nature, l’Utilisateur garantit l’Association U.R.C.A. contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la réglementation applicable ou des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU dans les conditions prévues à l’article « Système de signalement » des présentes CGU.

1. 1. Tenue de l’Espace Personnel

L’Utilisateur doit consulter régulièrement sa messagerie électronique dans la mesure où l’Association U.R.C.A. le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à la Plateforme et au Service et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. Ces informations seront envoyées aux coordonnées (e-mail) que l’Utilisateur a communiquées.

1. liens hypertextes
   

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers la Plateforme, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel Appareil est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur / Internaute s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l’Association U.R.C.A. (par e-mail), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.

Malgré toutes les précautions utiles de l’Association U.R.C.A., l’Utilisateur / l’Internaute déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant de la Plateforme n’est pas sous le contrôle de l’Association U.R.C.A. qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).

1. données à caractère personnel – cookies   

L’Association U.R.C.A. accorde une grande importance à la protection des Données à Caractère Personnel et au respect de la vie privée des Utilisateurs. 

La politique de confidentialité relative à l’utilisation des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs ainsi que la politique relative aux cookies sont accessibles ici.

1. convention de preuve

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’Association U.R.C.A. et l’Utilisateur sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

1. renonciation temporaire

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

1. loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoire.

1. réclamations – compétence juridictionnelle
   

S’agissant de l’utilisation de la Plateforme, de l’exécution des Services, l’Utilisateur et l’Association U.R.C.A. s’efforceront de résoudre à l’amiable les éventuels litiges qui pourraient surgir entre eux à ce titre. Dans ce cadre, l’Utilisateur adressera prioritairement sa réclamation à l’Association U.R.C.A. aux coordonnées indiquées à l’article 5 « Contacts ». 

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de la réclamation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de droit commun saisi à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

S’agissant des réclamations, contestations ou litiges relatifs à l’acquisition des Bons d’Achat, leur utilisation et plus généralement, concernant les relations contractuelles entre les Clients et les Commerçants, ces derniers se rapprocheront directement l’un de l’autre et régleront leur différend conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Générales de Ventes de Bons d’Achat.

1. CONDITIONS D’UTILISATION – CLIENTS 

1. description du service

Le Service fourni aux Clients n’est disponible qu’après la création d’un Espace Personnel. 

Le Service est constitué d’un ensemble de fonctionnalités permettant, notamment, aux Clients de : 

• d’acquérir des Bons d’Achat à distance à faire valoir dans le point de vente du Commerçant choisi et à hauteur du montant du Bon d’Achat sélectionné ; 
• de procéder au paiement du prix des Bons d’Achat via le processus disponible sur la Plateforme;
• de consulter des Pages Vitrines et d’avoir accès aux coordonnées des Commerçants pour se mettre en relation et conclure des contrats de vente en dehors de la Plateforme ;
• [Décrire les éventuelles autres fonctionnalités disponibles pour les Clients]

Il est rappelé à toutes fins utiles que les transactions effectuées via la Plateforme pour les besoins de l’acquisition des Bons d’Achat sont conclues directement entre le Client et le Commerçant. L’Association U.R.C.A. n’est en aucun cas considérée comme un distributeur ou un revendeur des Bons d’Achat proposés par les Commerçants via la Plateforme. 

Ainsi, les Bons d’Achat achetés via la Plateforme ne pourront ni être repris, ni échangés, ni remboursés par l’Association U.R.C.A.

1. utilisation personnelle et obligations des clients
   

L’accès au Service par les Clients est réservé à une utilisation strictement personnelle.

Chaque Client s’engage à acquérir les Bons d’Achat en toute bonne foi et en respectant les Conditions Générales de Vente de Bons d’Achat qu’il déclare accepter lors de chaque commande de Bons d’Achat en cochant la case correspondante avant l’étape de paiement. 

1. gratuite du service
   

Tout comme la création d’un Espace Personnel, l’utilisation du Service est gratuite et sans aucune obligation d’achat sur la Plateforme. 

Seul l’acquisition d’un Bon d’Achat oblige le Client à payer le prix correspondant et ce, conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente de Bons d’Achat.

1. suppression du compte par le client 

Le Client peut décider de supprimer définitivement l’accès à son Espace Personnel, à tout moment, en suivant la procédure accessible sur la Plateforme.

Lorsque le Client désire recommencer à utiliser le Service suite à la suppression de l’accès à son Espace Personnel, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.

Lors de la suppression de l’accès à son Espace Personnel, les Données d’authentification du Client seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur l’Association U.R.C.A., puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai. 

Lors de la suppression de l’accès à l’Espace Personnel, les autres données et contenus de l’Espace Personnel du Client seront immédiatement anonymisés. 

Au-delà des délais de conservation, l’Association U.R.C.A. ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus publiés ou créés par le Client (tels que les commentaires et évaluations) suite à la suppression de l’accès à son Espace Personnel.

Le Client ne pourra pas réactiver l’accès à son Espace Personnel définitivement supprimé.

1. suspension – résiliation 

L’Association U.R.C.A. pourra suspendre tout ou partie de l’accès au Service au Client pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service support de la Plateforme à la suite d’un signalement conformément à l’article « Système de signalement » des Dispositions Communes ou en cas de manquement grave ou répété aux obligations des présentes CGU.

Le Client dont l’accès à tout ou partie du Service est suspendu sera informé par l’Association U.R.C.A. de cette décision par l’envoi d’une notification via la Plateforme et/ou par e-mail. Le Client est invité à prendre contact avec le service support par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les trente (30) jours de la notification de suspension, le Client n’a pas contacté le service support ou si les éléments fournis par le Client n’ont pas permis de réparer le manquement, l’Association U.R.C.A. pourra notifier au Client la résiliation de de tout ou partie du Service, voire la résiliation du son son accès à l’Espace Personnel via la Plateforme et/ou par e-mail et informe le Client de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire. À défaut de précision, cette durée est fixée à un (1) an à compter de la notification de la résiliation de tout ou partie du Service / de l’accès à son Espace Personnel.

Nonobstant ce qui précède, l’Association U.R.C.A. pourra résilier tout ou partie du Service / de l’accès à son Espace Personnel avec effet immédiat et sans aucune formalité, dans le cas suivant : 

• le Client n’agit pas dans le cadre strict d’une utilisation privée et personnelle ;

Lors de la résiliation de l’accès à l’Espace Personnel, les Données d’authentification du Client seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur l’Association U.R.C.A., puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai. 

Lors de la résiliation de l’accès à l’Espace Personnel, les autres données et contenus dudit Espace seront immédiatement anonymisés. 

Au-delà des délais de conservation, l’Association U.R.C.A ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus publiés ou créés par le Client (tels que les commentaires et évaluations) suite à la résiliation de l’accès à son Espace Personnel.

1. CONDITIONS D’UTILISATION – COMMERCANTS 

1. description du service
   

Le Service fourni aux Commerçants n’est disponible qu’après la création d’un Espace Personnel.

Le Service est constitué d’un ensemble de fonctionnalités permettant aux Commerçants de : 

• De proposer des Bons d’Achat à la vente à des Clients sur une page web de la Plateforme qui leur est dédiée;
• De bénéficier du processus de passation de commande via la Plateforme (acceptation de commande) ;
• De percevoir le prix de vente des Bons d’Achat immédiatement après la commande validée par le Client ;
• De disposer d’une page web de la Plateforme qui lui est dédiée où il pourra indiquer les informations relatives à son point de vente physique, à sa marque, à son secteur d’activité, aux services et produits proposés et indiquer ses coordonnées postales et électroniques ;
• [Décrire les éventuelles autres fonctionnalités disponibles pour les Commerçants]

 

Il est rappelé à toutes fins utiles que les transactions effectuées via la Plateforme pour les besoins de l’acquisition des Bons d’Achat sont conclues directement entre le Client et le Commerçant. L’Association U.R.C.A. n’est en aucun cas considérée comme un distributeur ou un revendeur des Bons d’Achat proposés par les Commerçants via la Plateforme.

1. accès au service 

L’accès au Service par les Commerçants est réservé à une utilisation strictement professionnelle et n’est disponible qu’aux Commerçants disposant d’un nombre de salariés inférieur ou égal à [X]

A ce titre, en acceptant les présentes CGU, le Commerçant déclare : 

• agir dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle
• disposer d’un nombre de salariés inférieur ou égal à X 

L’utilité du Service est de permettre aux Commerçants modestes d’accroître la visibilité de leur activité professionnelle sur Internet et de bénéficier d’un nouveau canal de distribution leur permettant ainsi d’accéder à une nouvelle clientèle et leur permettre de faire face aux effets de la crise sanitaire et économique. 

1. obligations des commerçants

1. 1. Dispositions générales 

Le Commerçant s’oblige à s’identifier auprès des Clients comme agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle.

Le Commerçant s’engage à respecter la réglementation, notamment sociale, fiscale et comptable, applicable dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle. 

Le Commerçant s’engage par ailleurs à respecter la réglementation applicable en matière de vente à distance (droit de la consommation) et à respecter l’ensemble des obligations lui incombant en tant que Commerçant professionnel dans le cadre des transactions opérées sur la Plateforme soumises aux Conditions Générales de Vente de Bons d’Achat, dont il déclare les avoir lues et les avoir acceptées préalablement à son inscription et à la création de son Espace Personnel.

De manière générale, le Commerçant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients. 

A ce titre, le Commerçant s’engage notamment à répondre aux correspondances (courrier postal et/ou électronique) et demandes du service support de la Plateforme ainsi qu’aux demandes et correspondances (courrier postal et/ou électronique) des Clients dans un délai maximum de trois (3)  jours ouvrés à compter de leur réception, en langue française, sauf à justifier d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil). 

Tout échange entre le Commerçant et l’Association U.R.C.A est strictement confidentiel. Le Commerçant s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers, à moins qu’il y soit tenu par une obligation légale ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive.

1. 1. Obligations relatives aux Bons d’Achat

Le Commerçant s’engage et garantit qu’il ne commercialise que des Bons d’Achat à faire valoir sur des produits et/ou services pour lesquels il dispose des droits de vente. Le Commerçant garantit que les produits et/ou services sur lesquels les Bons d’Achat sont valables ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Commerçant s’interdit à ce titre de commercialiser, par l’intermédiaire du Bon d’Achat, tout produit / service consistant en des objets contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit / service dont la commercialisation est règlementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution exclusive ou sélective). Le Commerçant est seul responsable de la mise en vente des produits / services qu’il propose en échange des Bons d’Achat. 

La valeur des Bons d’Achat disponibles à la vente sur la Plateforme est fixée comme suit : 20 € (TTC), 60 € (TTC) et 100 € (TTC)

Le Commerçant est libre de choisir la valeur de Bons d’Achat qu’il souhaite proposer à la vente aux Clients.  

A défaut de réponse de la part du Commerçant dans le délai susmentionné, l’Association U.R.C.A. a la 

Dès confirmation de la commande, le Commerçant s’engage à recevoir les Clients ayant acheté des Bons d’Achat et de leur permettre d’acquérir, avec ces derniers, les produits et services de leur choix à hauteur de la valeur de leurs Bons d’Achat.

A défaut, le Commerçant sera seul responsable à l’égard des Clients.

1. 1. Obligations relatives aux Données à Caractère Personnel des Clients

Les Données à Caractère Personnel des Clients relatives à l’acquisition de Bons d’Achat sont collectées dans le cadre du Service et sont transférées au Commerçant aux seules fins d’exécution du contrat de vente conclu entre le Commerçant et le Client et des obligations qui en découlent. 

Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Commerçant sont interdites. 

1. obligations de l’association U.R.C.A.

L’Association U.R.C.A. s’engage à exécuter les obligations ci-dessous avec tout le soin en usage dans sa profession. Elle est à ce titre tenue à une obligation de moyens. 

1. 1. Exploitation et promotion de la Plateforme

L’Association U.R.C.A. assume seule et à ses frais l’exploitation de la Plateforme incluant notamment les mises à jour éventuelles de cette dernière.

En outre, l’Association U.R.C.A. détermine seule les moyens pouvant être mis en œuvre afin de permettre la promotion et le développement de la Plateforme.

1. 1. Référencement du Commerçant

L’Association U.R.C.A. référence le Commerçant sur la Plateforme (via une Page Vitrine qui lui est dédiée), ce référencement ayant pour objet de présenter l’activité de ce dernier, de permettre la vente de ses Bons d’Achat et d’indiquer ses coordonnées.

Dans ce cadre, outre les informations nécessaires à la création d’un Espace Personnel, le Commerçant s’engage à fournir à l’Association U.R.C.A, sur demande de cette dernière, toute information utile au respect de cette obligation.

1. 1. Vente en ligne des Bons d’Achat 

L’Association U.R.C.A. assure, via la Plateforme, la prise de commandes des Clients au nom et pour le compte du Commerçant, l’Association U.R.C.A. étant mandatée par ce dernier pour réaliser de tels actes.

Dans ce cadre, le Commerçant accorde toute liberté à l’Association U.R.C.A pour déterminer les modalités de la prise de commande des Clients via la Plateforme.

La commercialisation des Bons d’Achat étant effectuée via la Plateforme, les commandes des Clients seront soumises aux Conditions Générales de Vente des Bons d’Achat, ce que reconnait expressément le Commerçant.

1. 1. Informations envoyées concernant les Bons d’achat

L’Association U.R.C.A. s’engage à reverser aux Commerçants concernés le montant des Bons d’Achat achetés par les Clients minoré des frais bancaires (X% et X% à partir du lundi 27 avril 2020 à minuit) sur le compte bancaire indiqué lors de l’inscription et à leur envoyer dans un délai maximum de quinze (15) jours les informations suivantes :

• Numéro de commande
• Nom et prénom du bénéficiaire du Bon d’Achat
• Montant du Bon d’Achat
• Adresse e-mail du bénéficiaire du Bon d’Achat
• Note de commande laissée par le bénéficiaire, le cas échéant

1. suspension-résiliation

L’Association U.R.C.A. pourra suspendre tout ou partie de l’accès au Service au Commerçant pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service support de la Plateforme à la suite d’un signalement conformément à l’article « Système de signalement » des CGU ou en cas de manquement grave ou répété aux obligations des présentes CGU.

Le Commerçant dont l’accès à tout ou partie du Service est suspendu sera informé par l’Association U.R.C.A. de cette décision par l’envoi d’une notification via la Plateforme et/ou par e-mail.  Le Commerçant est invité à prendre contact avec le service support par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension, faire valoir ses observations éventuelles et apporter tout preuve permettant de remédier au manquement qui lui est imputé.

Si dans les trente (30) jours de la notification de suspension, le Commerçant n’a pas contacté le service support ou si les éléments fournis par le Commerçant n’ont pas permis de réparer le manquement, l’Association U.R.C.A. pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Commerçant la résiliation de tout ou partie du Service, voire la résiliation de l’accès à son Espace Personnel et informera le Commerçant de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire. 

À défaut de précision, cette durée est fixée à un (1) an à compter de la notification de la résiliation de tout ou partie du Service / de l’accès à l’Espace Personnel. 

Nonobstant ce qui précède, l’Association U.R.C.A. peut résilier tout ou partie du Service / de l’accès à l’Espace Personnel du Commerçant en cas de manquements graves et/ou répétés aux obligations du Commerçant (telles que stipulée à l’article « Obligations du Commerçant »), après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets, et ce, trente (30) jours à compter de sa réception. La présente lettre de mise en demeure fait mention du présent article. Le jour de première présentation de la lettre sera seul pris en compte dans le calcul du délai. 

Nonobstant ce qui précède, l’Association U.R.C.A. pourra résilier tout ou partie du Service / de l’accès à l’Espace Personnel avec effet immédiat et sans aucune formalité, dans les cas suivants : 

• le Commerçant communique de fausses informations de contact et en particulier une adresse e-mail erronée ou non valide ; 

• le Commerçant n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle ;

• le Commerçant cède son accès à l’Espace Personnel et/ou ses Données d’authentification à un tiers ; 

• le Commerçant propose à la vente des produits et/ou services qui ne sont pas conformes aux législations en vigueur et aux présentes CGU ;

1. conséquences de la résiliation
   

A compter de la résiliation du Service / de l’accès à l’Espace Personnel, la Page Vitrine dédiée au Commerçant est rendue inaccessible sur la Plateforme.

Lors de la résiliation du Service / de l’accès à l’Espace Personnel, les Données d’authentification du Commerçant seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur l’Association U.R.C.A., puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai. 

Lors de la résiliation du Service / de l’accès à l’Espace Personnel, les autres données et contenus de l’Espace Personnel seront immédiatement anonymisés.

Au-delà des délais de conservation, l’Association U.R.C.A. ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus publiés ou créés par le Commerçant (tels que les commentaires et évaluations) suite à la résiliation de l’accès à son Espace Personnel.

1. fermeture de l’espace personnel a l’initiative du commerçant

Le Commerçant peut décider de fermer définitivement son accès au Service et à son Espace Personnel, à tout moment, en suivant la procédure accessible sur la Plateforme. 

Lorsque le Commerçant désire recommencer à utiliser le Service suite à une fermeture de son accès à l’Espace Personnel, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.

Lors de la fermeture de son accès à l’Espace Personnel, les Données d’authentification du Commerçant seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur l’Association U.R.C.A., puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

Lors de la fermeture de son accès à l’Espace Personnel, les autres données et contenus de l’accès à l’Espace Personnel du Commerçant seront immédiatement anonymisés.

Au-delà des délais de conservation, l’Association U.R.C.A. ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenus publiés ou créés par le Commerçant (tels que les commentaires et évaluations) suite à la résiliation de l’accès à son Espace Personnel.

1. responsabilités
   

Le Commerçant garantit et indemnisera l’Association U.R.C.A. contre tout dommage subi par elle et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre à raison de la violation par le Commerçant d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce dommage résulte de la vente de Bons d’Achat, de l’utilisation faite par le Commerçant du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable. 

La responsabilité de l’Association U.R.C.A. envers le Commerçant ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Bons d’Achat en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de l’Association U.R.C.A. ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Commerçant.

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BONS D’ACHAT

1. objet
   

Les présentes Conditions Générales de Vente de Bons d’Achat (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Client et le Commerçant dans le cadre d’une commande de Bons d’Achat via la Plateforme. 

Les présentes CGV s’appliquent en complément des Parties I, II et III des présentes CGU et en font partie intégrante.

A toutes fins utiles, il est rappelé que l’Association U.R.C.A. ne se présente ni au nom du Commerçant, ni au nom du Client, et n’est en aucun cas partie au contrat de vente conclu par son intermédiaire, que cela soit en tant que partenaire de contrat ou en tant que représentant ou auxiliaire d’exécution, ni de quelque sorte que ce soit. 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. Le Client est invité à les lire attentivement pour chacune des commandes de Bons d’Achat effectuées via la Plateforme. 

Le Client déclare et reconnaît : 

• disposer de la compétence technique pour utiliser la Plateforme ; 
• avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV ; 
• que l’acquisition des Bons d’Achat est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ; 
• qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les Bons d’Achat acquis dans le cadre des opérations réalisées au moyen de la Plateforme auraient un rapport avec une activité professionnelle. 

Le Commerçant peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de consommateur / non-professionnel.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de la Plateforme et aux caractéristiques des Bons d’Achat. 

Le Client déclare enfin avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que de la politique de confidentialité – cookies de la Plateforme.

1. informations relatives aux bons d’achat

De manière générale, les Bons d’Achat et leurs caractéristiques sont présentés sur la Plateforme.

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Bons d’Achat à faire valoir chez un Commerçant en particulier. Une fois achetés, ces Bons d’Achat permettent au Client d’acquérir des produits et/ou services auprès du Commerçant concerné, ceci à hauteur de la valeur de son Bon d’Achat. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.

Pour toute question relative aux produits et services susceptibles d’être échangés contre un Bon d’Achat, pour toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de conseillers du Commerçant aux heures d’ouverture du service indiquées dans la Page Vitrine.

1. commandes de bons d’achat

Toute commande de Bons d’Achat via la Plateforme implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes CGV sur la Plateforme, sans préjudice des conditions particulières éventuellement conclues avec le Commerçant. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit.

1. 1. Processus de commande
      

Il appartient au Client de sélectionner les Bons d’Achat qu’il désire commander, selon le processus en vigueur sur la Plateforme. Le choix s’effectue par Commerçant et selon une valeur de Bon d’Achat. 

Les Bons d’Achat sont disponibles à la vente tant qu’ils sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Bons d’Achat après passation de la commande du Client, le Commerçant (ou la Plateforme) en informera le Client et la commande sera automatiquement annulée. Dans un tel cas, le Client est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. 

Dès que le Client a validé sa commande, il reçoit un e-mail de confirmation de l’enregistrement de celle-ci. 

Il est noté que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son montant total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du Code civil). Il est précisé que la commande emporte l’obligation pour le Client de procéder au paiement du prix correspondant. 

Les informations que le Client fournit lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur imputable au Client (nom, adresse, etc.), la Plateforme et le Commerçant ne sauraient être tenues pour responsables des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des Bons d’achat.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 4 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Commerçant.

Dès que la commande est confirmée, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant le Client et le Commerçant.

Le Commerçant prend ainsi l’engagement ferme d’accepter le Bon d’Achat commandé et de fournir au Client les produits et/ou services choisis à hauteur de la valeur du Bon d’Achat.  

1. 1. Refus de commande

Il est rappelé que les commandes de Bons d’Achat réalisées sur la Plateforme sont destinées exclusivement à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille). 

Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Commerçant se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute commande de Bons d’Achat dont le montant à faire valoir (pour plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client  ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière. 

1. prix – conditions de paiement
   

1. 1. Prix
      

Les Bons d’Achat sont fournis aux prix en vigueur figurant sur la Plateforme lors de l’enregistrement de la commande. 

Il appartient au Client de définir la valeur des Bons d’Achat qu’il souhaite commander, à savoir :  

• 20 €
• 60 €
• 100 € 

Le Commerçant est libre de déterminer, parmi ces trois valeurs, la ou lesquelles il propose à la vente.

Les Bons d’Achat s’entend toutes taxes comprises et est exprimé en Euros. 

Les prix des Bons d’Achat ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation de la Plateforme en ligne qui restent à la charge du Client. 

1. 1. Conditions de paiement

Le prix correspondant à la commande des Bons d’Achat est payable en totalité et en un seul versement. 

A aucun moment les sommes versées par le Client ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement des commandes de Bons d’Achat s’effectue par carte bancaire, selon le processus en vigueur sur la Plateforme. En sa qualité d’intermédiaire, la Plateforme encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Commerçant.

Lorsque de sa commande, le Client sélectionne le type de carte de crédit utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. La Plateforme accepte les cartes Carte bleue, MasterCard, Electron, Maestro, V-Pay ou Visa. 

Le Client garantit au Commerçant et à la Plateforme qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. 

Le paiement par carte bancaire des Bons d’Achat s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne XX disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de XX qui s’appliquent. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter le lien suivant : XX

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avèrerait impossible, le processus de commande de Bons d’Achat serait immédiatement annulé et les sommes ne seront pas débités. Le Client est invité à procéder  à une nouvelle commande.

1. modalité d’utilisation des bons d’achat
   

Une fois ses Bons d’Achat commandés, il appartient au Client de se rendre dans le point de vente du Commerçant concerné pour effectuer ses achats de produits et/ou services avec les Bons d’Achat.

A ce titre, le Client devra imprimer ou présenter sur son téléphone l’e-mail de confirmation avec son numéro de commande pour pouvoir utiliser le Bon d’Achat dans le point de vente du Commerçant concerné.

En tout état de cause, la Plateforme ne permet aucunement au Client d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients devant être réalisée directement auprès des Commerçants concernés, en dehors de la Plateforme et de toute intervention de l’Association U.R.C.A. 

Le Client est également informé que son Bon d’Achat n’est utilisable qu’auprès du Commerçant sélectionnée dans la commande. 

Les Bons d’Achat ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèces.

L’utilisation des Bons d’Achat peuvent être conditionnée à une date de validité. A ce titre, ils devront être utilisés par le Client auprès du Commerçant concerné avant cette échéance. Passé cette date, ils seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront ni échangés, ni remboursés.

1. droit de rétractation
   

1. 1. Principe du droit de rétractation
      

Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Bons d’Achats commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès du Commerçant, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé par contact direct à l’adresse e-mail du service client du Commerçant telle qu’indiqué dans sa Page Vitrine. 

Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire joint aux présentes CGV.

En tout état de cause, la volonté du Client de se rétracter doit parvenir au Commerçant au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimée, par exemple, par lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique.

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par le Commerçant.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du Bon d’Achat acheté est remboursé ; dans tous les cas, les éventuels frais de retour du Bon d’Achat restent à la charge exclusive du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Le Commerçant procédera au remboursement du Client par tout moyen accepté par le Client. 

1. 1. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux commandes de Bons d’Achat pouvant exclusivement être échangés contre les produits et services suivants :

• produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;

• prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

• journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications

1. responsabilité – garanties
   

1. 1. Responsabilité

La responsabilité du Commerçant ne peut être, en tout en partie mise cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV, ou encore en cas de fait imprévisible et insurmontable de tiers ou en cas de force majeure au sens l’article 1218 du Code civil telle qu’interprétée par la jurisprudence.

Le Commerçant ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects. 

Les Bons d’Achats proposés à la vente sur la Plateforme sont conformes à la législation française en vigueur. 

1. 1. Garanties légales 

Les Bons d’Achat fournis par le Commerçant bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales : 

• de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-14 Code de la consommation)
• de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) 

Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client:

* Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bon d’Achat pour agir à l’encontre du Commerçant

* Peut demander le remplacement ou le remboursement du Bon d’Achat commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

* Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bon d’Achat durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Bon d’Achat

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Bon d’Achat.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Bon d’Achat conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Les textes applicables au présent article sont reproduits ci-après.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Commerçant par écrit de la non-conformité des Bons d’Achat ou de l’existence des vices cachés.

Le Commerçant remboursera ou remplacera les Bons d’Achat sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Bons d’Achat jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Commerçant du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque bancaire adressé au Client, ou tout autre moyen expressément accepté par écrit par le Client.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du Commerçant ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles de la part du Client, comme en cas de dépassement du délai de validité du Bon d’Achat, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Commerçant est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Bons d’Achat non conformes ou affectés d’un vice.

1. force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

1. données a caractère personnel – démarchage téléphonique 

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client sont demandées par l’Association U.R.C.A. en sa qualité de sous-traitant du Commerçant. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible ici. 

De plus, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret à TROYES (10000). 

1. litiges – médiation conventionnelle
   

En cas de litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, le Client peut adresser une réclamation écrite au service clients du Commerçant.

Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Commerçant, le cas échéant à l’aide de l’Association U.R.C.A.

Le Client et le Commerçant feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. 

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service clients du Commerçant, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère l’Association U.R.C.A., au nom et pour le compte du Commerçant,  dont les coordonnées sont les suivantes : 

XXXXX

Le Client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande de Bons d’Achat réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme. 

La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation.

En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne et accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

1. droit applicable – juridiction compétente
   

Les présentes CGV sont soumise à la loi française. 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Client et le Commerçant seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

1. formulaire de rétractation 

Objet : Exercice du droit de rétractation 

A l’attention de :

[Adresse postale du Service Clients du Commerçant]

Conformément à la réglementation en vigueur, je vous informe par la présente ma décision de me rétracter de ma commande de Bon d’Achat décrite ci-dessous : 

Référence de la commande : xxxxxxxxx

Commandé le :  xxx/xxx/xxx

Reçu le :  xxx/xxx/xxx

Nom et prénom du client: xxxxxxxxx

Adresse e-mail : xxxxxxxxxxx

Motif de rétractation (facultatif) : xxxxxxxx

Date : xxx/xxx/xxx

Signature (en cas de notification du présent formulaire par voie papier)

1. dispositions du code de la consommation
   

Article L217-4 du Code de la Consommation (version applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation (version applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus)

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation (version applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation (version applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus)

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention

Article L224-25-13 du Code de la Consommation (version applicable à compter du 1^er janvier 2022)

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L224-25-16 du Code de la Consommation (version applicable à compter du 1^er janvier 2022)

I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.-Le professionnel n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l’environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Article L224-25-17 du Code de la Consommation (version applicable à compter du 1^er janvier 2022)

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L224-25-18 du Code de la Consommation (version applicable à compter du 1^er janvier 2022)

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code Civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.